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Loi 8/2026, du 7 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 20. Modification de l'article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 20. Modification de l'article 34

L'article 34 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, est modifié et rédigé comme suit : « Article 34 En matière de nationalité, l'option du mineur s'exerce de la manière suivante :

1. Celui qui a moins de 16 ans, par l'intermédiaire de ses représentants légaux. S'il a atteint l'âge de douze ans, le mineur doit donner son consentement et peut être directement entendu.

2. Celui qui a entre 16 et 18 ans, personnellement avec l'autorisation de ses représentants légaux. »

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 8/2026, du 7 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Loi 8/2026, du 7 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2026/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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