Article 2. Modification de l'article 3

Article 2. Modification de l'article 3

L'article 3 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, est modifié et rédigé comme suit : « Article 3 Est andorran l'enfant né dans la Principauté d'Andorre, si au moins l'un des parents est né dans la Principauté d'Andorre, à condition que le parent ou les parents à l'autorité duquel ou desquels il est légalement soumis aient leur résidence principale et permanente dans la Principauté d'Andorre à la date de la naissance de l'enfant et l'aient eue pendant l'année précédant la naissance. »