Article 1. Modification de l'article 2

Article 1. Modification de l'article 2

L'article 2 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, est modifié et rédigé comme suit : « Article 2

1. Est andorran l'enfant né à l'étranger s'il remplit l'une des conditions suivantes :

a) Au moins l'un des parents est andorran et né dans la Principauté d'Andorre.

b) Au moins l'un des parents est andorran et, à son tour, enfant d'une personne de nationalité andorrane née dans la Principauté d'Andorre.

c) Au moins l'un des parents est andorran et, à son tour, enfant d'une personne de nationalité andorrane ayant résidé dans la Principauté d'Andorre pendant, au minimum dix ans.

2. Est andorran l'enfant adopté en adoption plénière :

a) Par une personne de nationalité andorrane née dans la Principauté d'Andorre

b) Par une personne de nationalité andorrane et, à son tour, enfant d'une personne de nationalité andorrane née dans la Principauté d'Andorre.

c) Enfant d'une personne de nationalité andorrane ayant résidé dans la Principauté d'Andorre pendant, au minimum, dix ans. La nationalité andorrane selon les dispositions du présent paragraphe prend effet à compter du moment où l'adoption prend elle-même effet, laquelle doit être prononcée par décision judiciaire définitive avant que l'enfant n'atteigne l'âge de dix-huit ans et en application de la loi andorrane ou d'une loi étrangère qui ne contrevient pas à l'ordre juridique de la Principauté d'Andorre.

3. L'établissement de la nationalité andorrane postérieurement à la naissance n'entraîne pas l'invalidation des actes accomplis antérieurement par l'enfant adopté, ni des droits acquis par des tiers également antérieurement conformément à la nationalité apparente de l'enfant. »