Article 15. Modification de l'article 24

Article 15. Modification de l'article 24

L'article 24 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, est modifié et rédigé comme suit : « Article 24 Perd la nationalité andorrane la personne qui, pour acquérir, conserver, recouvrer ou se voir attribuer la nationalité andorrane, a fait de fausses déclarations ou a volontairement omis de faire connaître des situations de droit ou de fait qui l'auraient empêchée d'obtenir ce résultat. La perte de la nationalité andorrane est effective à compter du moment où le Gouvernement rend la décision administrative définitive qui l'indique, ou par décision judiciaire également définitive. Article 16. Modification de l'article 26 L'article 26 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, est modifié et rédigé comme suit : « Article 26 Peuvent recouvrer la nationalité andorrane, dans la forme prévue à l'article 28 et sous réserve de remplir les conditions de l'article 7 :

1. La personne qui a perdu la nationalité andorrane en raison d'un mariage avec une personne étrangère.

2. Le mineur qui a perdu la nationalité andorrane en application de l'article 20, dans les trois ans suivant sa majorité.

3. La personne qui a perdu la nationalité andorrane en application des articles 4 et 5, si elle justifie d'une résidence principale et permanente de quinze ans dans la Principauté d'Andorre. »