Article 62. Décision sur le dossier

Article 62. Décision sur le dossier

1. La compétence pour rendre la décision appartient au directeur de la Police andorrane (Corps de police) pour les fautes légères, à la personne titulaire du ministère compétent en matière d'Intérieur pour les fautes graves et au Gouvernement pour les fautes très graves.

2. La décision de l'organe compétent qui met fin à la procédure de sanction doit être motivée et doit toujours exposer les faits considérés comme prouvés, la norme légale qui les qualifie d'infraction et la norme légale qui établit la sanction appliquée.

3. La décision imposant la sanction peut faire l'objet d'un recours dans les termes prévus par le Code de l'Administration.