Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Principes directeurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Principes directeurs
1. Les services et les fonctions de sécurité privée doivent être fournis dans le respect de la Constitution, des dispositions de la présente Loi et de l'ensemble de l'ordre juridique.
2. Les entreprises de sécurité et celles qui recourent à une surveillance propre, les détectives privés et les vigiles de sécurité privée qui dépendent de ces entreprises ont l'obligation de collaborer avec la Police andorrane (Corps de police) pour tout ce qui concerne la sécurité publique.
Art. 5 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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