Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 59. Principes généraux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Principes généraux
Aucune sanction ne peut être imposée pour des infractions très graves, graves ou légères, si ce n'est en vertu d'un dossier instruit à cet effet. Le traitement du dossier doit respecter les droits et les garanties prévus par le Code de l'Administration.
Art. 59 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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