Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Ouverture du dossier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Ouverture du dossier
La constatation d'une infraction légère ou grave emporte l'ouverture du dossier de sanction par le directeur de la Police andorrane (Corps de police) et la constatation d'une infraction très grave emporte l'ouverture du dossier de sanction par la personne titulaire du ministère compétent en matière d'Intérieur.
Art. 60 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.