Article 58. Prescription des sanctions

Article 58. Prescription des sanctions

1. Les sanctions imposées pour des infractions légères se prescrivent par six mois, les sanctions pour fautes graves par deux ans et les sanctions pour fautes très graves par quatre ans. Ces délais commencent à courir à compter du lendemain du jour où la décision imposant la sanction est devenue définitive.

2. Le délai de prescription est interrompu par l'engagement, à la connaissance formelle de la personne sanctionnée, de l'exécution de la sanction.

3. L'interruption cesse de produire effet si l'exécution reste suspendue pendant plus d'un an pour une cause non imputable à la personne sanctionnée. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant au dossier d'exécution.