Article 4. Activités de sécurité privée

Article 4. Activités de sécurité privée

1. Constituent des activités de sécurité privée les suivantes :

a) La surveillance et la protection de biens, d'établissements, de lieux et d'événements, publics ou privés, sportifs, récréatifs ou culturels, ainsi que des personnes qui peuvent s'y trouver.

b) L'accompagnement, la protection et la défense de personnes physiques.

c) Le dépôt, la garde, le comptage et le tri de pièces de monnaie et de billets, de bijoux, de métaux précieux, d'œuvres d'art ou de tout autre objet qui, en raison de sa valeur historique ou culturelle, peut requérir une surveillance et une protection particulières.

d) La surveillance de tout objet qui, en raison de sa dangerosité, nécessite une surveillance et une protection particulières.

e) Le transport et la collecte de fonds et d'autres objets prévus aux points

c) et d).

f) L'installation et la maintenance d'appareils, de dispositifs et de systèmes de sécurité connectés à des centrales de réception d'alarmes ou à des centres de contrôle ou de surveillance.

g) L'exploitation de centrales pour la connexion, la réception et la vérification et, le cas échéant, la réponse et la transmission (cession) des signaux d'alarme, ainsi que la surveillance de tout signal de dispositifs auxiliaires pour la sécurité des personnes, de biens meubles ou immeubles ou pour le respect de mesures imposées, et la communication à la Police andorrane (Corps de police) lorsqu'elles constatent une situation susceptible de représenter un danger pour la sécurité publique.

h) L'enquête privée concernant des personnes, des faits ou des agissements portant sur des affaires définies par la présente Loi.

2. Sont exclues du champ d'application de la présente Loi les activités relatives à la connexion à des centrales de réception d'alarmes de systèmes de prévention ou de protection contre les incendies ou d'alarmes de type technique ou d'assistance, ou de systèmes ou services de contrôle ou de maintenance.