Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Types d'infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Types d'infractions
1. Constituent des infractions les actions et omissions, volontaires ou par imprudence, contraires à la réglementation légale ou réglementaire, définies et sanctionnées conformément à la présente Loi.
2. Les infractions commises par les entreprises de sécurité, les entreprises privées disposant de leur propre service de surveillance, les détectives privés, les agents de sécurité et les gardes du corps, le personnel de sécurité privée, les usagers et les centres de formation sont classées en très graves, graves ou légères.
Art. 47 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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