Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Dispositions communes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Dispositions communes
1. Le régime de sanctions applicable aux entreprises de sécurité, aux entreprises privées disposant de leur propre service de surveillance, aux détectives privés, aux agents de sécurité et aux gardes du corps est celui établi par la présente Loi, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales qu'ils peuvent encourir.
2. Nul ne peut être sanctionné pour des infractions qui, au moment où elles se sont produites, ne constituaient pas une infraction administrative.
3. Un même fait ne peut être sanctionné plus d'une fois.
Art. 45 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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