Article 44. Mesures provisoires

Article 44. Mesures provisoires

1. Le directeur de la Police andorrane (Corps de police) peut décider l'adoption des mesures provisoires énumérées ci-après :

a) La saisie de véhicules, d'armes et de matériel ou d'équipements interdits, non homologués ou qui s'avèrent dangereux ou préjudiciables, ainsi que des instruments et des effets de l'infraction, en cas de risque grave ou de danger imminent pour les personnes ou les biens.

b) La déconnexion des systèmes d'alarme lorsque leur mauvais fonctionnement porte préjudice à la sécurité publique ou cause des nuisances à des tiers.

c) La suspension, conjointement avec la saisie ou l'occupation des moyens et instruments utilisés, des services de sécurité qui sont fournis sans les garanties ou formalités légales requises ou sans disposer de l'autorisation correspondante, ou lorsqu'ils causent des dommages ou des préjudices à des tiers ou mettent en danger la sécurité publique.

d) Toute autre mesure jugée opportune dès lors que l'existence d'une situation de risque imminent ou de préjudice pour la sécurité publique est constatée.

2. Ces mesures conservatoires doivent être adoptées dans le strict respect des principes de légalité et de proportionnalité, sans préjuger de l'éventuelle sanction adoptée dans le cadre du dossier de sanction correspondant.

3. L'acte administratif qui adopte une mesure conservatoire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration, lequel est instruit dans une pièce distincte du dossier de sanction. Dans ce cas, l'introduction d'un recours n'a pas d'effet suspensif.