Article 43. Actions de contrôle fiscal

Article 43. Actions de contrôle fiscal

1. La Police andorrane (Corps de police) effectue des contrôles fiscaux périodiques sur les entreprises, les détectives privés, leur personnel, les services, les établissements, les mesures de sécurité et toute activité prévue par la présente Loi.

2. Toute dénonciation d'irrégularités commises dans le domaine de la sécurité privée habilite la Police andorrane (Corps de police) à vérifier les faits dénoncés et, le cas échéant, à ouvrir un dossier de sanction.

3. Les entreprises de sécurité ou qui disposent de leur propre service de surveillance, les cabinets de détectives doivent faciliter l'accès aux installations et aux moyens aux fins du contrôle fiscal, ainsi qu'à la documentation correspondante.

4. Les actions de contrôle fiscal doivent être soumises aux principes d'ingérence minimale et proportionnée et doivent avoir pour finalité la vérification (contrôle) du respect de la présente Loi et de la réglementation qui la développe.

5. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) dressent un procès-verbal du contrôle fiscal réalisé et, en cas d'infraction, le transmettent à l'autorité compétente.

6. La Police andorrane (Corps de police) doit contrôler au moins une fois par an les différents dépôts d'armes et de munitions et a vérifier les armes. Elle doit également vérifier que les exercices de tir annuels ont été effectués par le personnel autorisé.