Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Finalités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Finalités
La sécurité privée a les finalités suivantes :
a) Protéger la sécurité des biens et des personnes dans la sphère privée.
b) Contribuer à garantir la sécurité publique et à prévenir la commission d'infractions.
c) Compléter le monopole de la sécurité publique qui appartient à l'État.
Art. 3 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2022/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.