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Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad

Loi

Article 30. Prestation des services de sécurité

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 30. Prestation des services de sécurité

1. Les services de sécurité privée sont fournis conformément aux dispositions de la présente Loi et des normes prises pour son application.

2. Les entreprises de sécurité privée fournissent tous les services prévus par la présente Loi. Les entreprises définies à l'article 17 peuvent exercer les services et les activités prévus aux articles 32 à 36 pourvu qu'ils soient réalisés dans le cadre de l'entreprise elle-même.

3. Les agents de sécurité et les gardes du corps privés exercent leurs fonctions professionnelles en étant intégrés dans des entreprises de sécurité ou dans des entreprises privées disposant d'un service de sécurité interne.

4. Les directeurs de sécurité des entreprises de sécurité ou des entreprises privées disposant d'un service de sécurité interne exercent leurs fonctions en étant intégrés dans les effectifs desdites entreprises.

5. Les détectives privés exercent leurs fonctions professionnelles par l'intermédiaire des cabinets de détectives, individuels ou collectifs, pour lesquels ils fournissent leurs services.

En vigueur depuis le 20/04/2023 · texte original · Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2022/art-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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