Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

1. Les dispositions de la présente Loi s'appliquent aux entreprises de sécurité, aux entreprises privées qui disposent de vigiles, aux personnes qui exercent des fonctions de surveillance pour ces entreprises et aux personnes qui exercent des activités de détective privé.

2. De même, dans la mesure où cela est pertinent dans chaque cas, elles s'appliquent aux établissements tenus de disposer de mesures de sécurité, aux usagers qui contractent des services de sécurité privée, aux techniciens des entreprises de sécurité, aux opérateurs de sécurité, aux professeurs des centres de formation en sécurité, aux entreprises prestataires de services de sécurité informatique, aux centrales de réception d'alarmes à usage propre et aux centres de formation du personnel de sécurité privée.

3. Le régime de sanctions et les mesures provisoires, ainsi que l'exercice des pouvoirs de contrôle fiscal, s'appliquent également aux entreprises et au personnel qui fournissent des services ou exercent des fonctions de sécurité privée sans y être autorisés.