Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Professionnels de la sécurité privée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Professionnels de la sécurité privée
Sont des professionnels de la sécurité privée :
1. Le vigile de sécurité privée, le directeur de la sécurité, le garde du corps privé et le détective privé.
2. L'uniforme, les insignes et les moyens de défense des professionnels de la sécurité privée doivent être déterminés par voie réglementaire. En tout état de cause, les moyens, les véhicules, l'uniforme et les insignes ne peuvent être confondus avec ceux de la Police andorrane (Corps de police), ni avec ceux de tout autre Corps spécial de l'Administration publique.
Art. 21 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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