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Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad

Loi

Article 21. Professionnels de la sécurité privée

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 21. Professionnels de la sécurité privée

Sont des professionnels de la sécurité privée :

1. Le vigile de sécurité privée, le directeur de la sécurité, le garde du corps privé et le détective privé.

2. L'uniforme, les insignes et les moyens de défense des professionnels de la sécurité privée doivent être déterminés par voie réglementaire. En tout état de cause, les moyens, les véhicules, l'uniforme et les insignes ne peuvent être confondus avec ceux de la Police andorrane (Corps de police), ni avec ceux de tout autre Corps spécial de l'Administration publique.

En vigueur depuis le 20/04/2023 · texte original · Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2022/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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