Article 20. Obligations

Article 20. Obligations

1. Les entreprises privées disposant d'un service de surveillance propre doivent respecter les obligations générales suivantes :

a) Être légalement inscrites aux registres administratifs correspondants.

b) Respecter les règles de sécurité privée prévues par la présente Loi et par les normes réglementaires prises pour son application, dans la mesure où elles leur sont applicables.

c) Communiquer au Registre de la sécurité privée les entrées et sorties de leur personnel de sécurité privée.

d) Remettre à la Police andorrane (Corps de police) le congé d'arme dont bénéficiait le vigile qui a quitté l'entreprise ou a cessé d'exercer l'activité de vigile au sein de la même entreprise.

e) Garantir la formation et la mise à jour professionnelle de leur personnel de sécurité privée déterminées par voie réglementaire.

f) Avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile en vigueur couvrant les responsabilités civiles découlant directement ou indirectement de leur activité. Le montant minimal de couverture peut être fixé par voie réglementaire en fonction du type de service de sécurité privée qu'elles exercent.

2. Les entreprises qui comptent dans leur effectif plus de dix vigiles doivent disposer d'un directeur de la sécurité qui assume les fonctions prévues à l'article 28 de la présente Loi ainsi que celles déterminées par voie réglementaire.

3. L'obligation pour les entreprises de sécurité privée de présenter les caractéristiques techniques d'homologation et les mécanismes de certification exigibles au niveau international peut être établie par voie réglementaire.