Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
La présente Loi a l'objet suivant :
a) Réglementer l'activité, la réalisation et la prestation des services de surveillance par des personnes privées, physiques ou morales, et des entreprises de formation
b) Réglementer la profession des détectives privés et les activités qu'ils exercent.
c) Établir le cadre de collaboration entre les services de sécurité privée et la Police andorrane (Corps de police) et/ou l'autorité de contrôle.
Art. 1 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.