Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Définition
Sont des entreprises privées disposant d'un service de surveillance propre les entreprises détenues par des personnes physiques ou morales, constituées sous l'une quelconque des formes prévues par la législation en vigueur en la matière, et qui comptent dans leur effectif un service de surveillance propre.
Art. 17 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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