Article 16. Devoirs professionnels

Article 16. Devoirs professionnels

1. Les cabinets de détectives privés doivent respecter les obligations suivantes :

a) Formaliser par écrit un contrat pour chaque service d'investigation qui leur est confié.

b) Tenir un livre-registre, selon le format déterminé par voie réglementaire, dans lequel doit être consigné chaque service ou investigation contracté ou sous-traité.

c) Informer leurs clients des incidents relatifs aux affaires qu'ils leur ont confiées, avec remise, le cas échéant, du rapport d'investigation.

d) Communiquer à l'autorité judiciaire ou à la Police andorrane (Corps de police) les informations sur les faits délictueux dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs investigations.

e) Assurer l'archivage et la conservation de la documentation relative à leur exercice professionnel, notamment des contrats, rapports et livres, pendant une période de cinq ans. La conservation et la destruction du matériel d'image et de son obtenu sont régies par les dispositions de la Loi qualifiée de sécurité publique.

2. Les titulaires des cabinets de détectives sont civilement responsables des actions ou omissions que peuvent commettre, au cours de l'exécution de leurs services, les détectives privés qui travaillent pour leur cabinet.