Article 12. Devoirs professionnels

Article 12. Devoirs professionnels

1. Les entreprises de sécurité privée doivent respecter les obligations générales suivantes :

a) Exercer les activités de sécurité privée dans les termes prévus par la présente Loi et par les normes réglementaires prises pour son application, notamment en ce qui concerne le dépôt des armes et de leurs munitions.

b) Disposer de l'infrastructure et des moyens prévus par la présente Loi et par les normes réglementaires prises pour son application.

c) Communiquer au Registre de la sécurité privée les entrées et les sorties du personnel de sécurité privée et tout autre changement survenant au sein de l'entreprise, selon ce qui est déterminé par voie réglementaire.

d) Garantir la formation et la mise à jour professionnelle du personnel de sécurité privée déterminées par voie réglementaire.

e) Disposer d'une centrale de réception d'alarmes située sur le territoire andorran, ainsi que d'un protocole d'intervention avec la Police andorrane (Corps de police).

f) Remettre à la Police andorrane (Corps de police) le congé d'arme dont bénéficiait l'agent de surveillance qui a quitté l'entreprise ou a cessé d'exercer l'activité d'agent de surveillance au sein de la même entreprise.

2. Les entreprises de sécurité qui comptent dans leur effectif plus de dix agents de surveillance ou gardes du corps doivent obligatoirement disposer d'un directeur de la sécurité qui assume les fonctions prévues à l'article 28 de la présente Loi et celles déterminées par voie réglementaire.

3. L'obligation pour les entreprises de sécurité privée de présenter les caractéristiques techniques d'homologation et les mécanismes de certification exigibles au niveau international peut être établie par voie réglementaire.