Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

En el termini de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, el Govern ha d’elaborar un Projecte de llei regulador de les relacions laborals en l’àmbit de les professions digitals.

En vigueur depuis le 20/05/2021 · texte original · Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques (BOPA 2021-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2021/df-2?data=2021-05-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.