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Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première. Comissions de serveis en curs

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria primera. Comissions de serveis en curs

Les comissions de serveis acordades a l’empara del règim anterior i que es trobin en curs en el moment de l’entrada en vigor d’aquesta Llei poden ser prorrogades, amb el consentiment de la persona afectada, una o diverses vegades, però el termini total en règim de comissió de serveis, incloses les pròrrogues, no pot excedir els sis anys.

En vigueur depuis le 28/02/2019 · texte original · Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2019/dt-1?data=2019-02-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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