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Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième. Retraite au cours des six derniers mois de l'année scolaire

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition additionnelle deuxième. Retraite au cours des six derniers mois de l'année scolaire

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 24, si, au moment où le membre du Corps de l'éducation atteint l'âge de la retraite obligatoire, il reste six mois ou moins avant la fin de l'année scolaire, celui-ci et le ministre compétent en matière d'éducation peuvent convenir de la prolongation de la relation de travail jusqu'à la fin de l'année scolaire.

En vigueur depuis le 28/02/2019 · texte original · Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2019/da-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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