Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Retraite au cours des six derniers mois de l'année scolaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Retraite au cours des six derniers mois de l'année scolaire
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 24, si, au moment où le membre du Corps de l'éducation atteint l'âge de la retraite obligatoire, il reste six mois ou moins avant la fin de l'année scolaire, celui-ci et le ministre compétent en matière d'éducation peuvent convenir de la prolongation de la relation de travail jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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