Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation · bopa.mca.ad
LoiArticle 41. Congés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Congés
1. Les membres du Corps de l'Éducation ont le droit d'obtenir les congés administratifs qui sont fixés par voie réglementaire, dans les conditions qui y sont établies.
2. Est compétent pour accorder et refuser les congés administratifs le directeur ou responsable du département auquel est affecté l'agent public qui le sollicite, lequel en informe le Département de la Fonction publique.
Art. 41 de la Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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