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← Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation

Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation · bopa.mca.ad

Loi

Article 36. Détachement

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 36. Détachement

1. Pour les nécessités du service ou pour la réalisation de projets temporaires, et avec le consentement de la personne concernée, le directeur ou responsable du département dont relève le service des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation peut affecter un agent public à durée indéterminée du Corps de l'Éducation en détachement à une place différente de celle qu'il occupe. Lorsque cette mobilité temporaire a lieu, la personne concernée perçoit les rémunérations du poste de travail auquel correspond la place qu'elle vient occuper, sauf si ce poste de travail est assorti d'une rémunération inférieure, auquel cas elle conserve la rémunération qu'elle percevait, à l'exception du complément spécifique et du complément de responsabilité additionnels, le cas échéant.

2. Le détachement peut être décidé pour un délai initial de trois ans au plus et peut être prorogé, avec le consentement de la personne concernée, une ou plusieurs fois, mais le délai total en régime de détachement, prorogations comprises, ne peut excéder un maximum de six ans.

En vigueur depuis le 28/02/2019 · texte original · Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 36 de la Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2019/art-36

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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