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Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation · bopa.mca.ad

Loi

Article 16. Règlement de la convocation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 16. Règlement de la convocation

Le ministre compétent en matière d'éducation approuve le règlement de la convocation pour le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de membres du Corps d'Éducation, le communique au Département de la Fonction publique et en ordonne la publication. Ce règlement doit inclure, au minimum, les informations suivantes :

a) Le nombre et les caractéristiques des postes de travail mis au concours.

b) Les exigences requises pour les postes de travail à pourvoir.

c) Les épreuves de sélection à réussir.

d) Le lieu et la date limite de dépôt des candidatures, conformément aux dispositions de la Loi de la fonction publique.

En vigueur depuis le 28/02/2019 · texte original · Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de la Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2019/art-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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