Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Régime transitoire applicable aux personnes physiques ou morales qui fournissaient des services de paiement et aux entités qui émettaient de la monnaie électronique avant l'entrée en vigueur de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique (Loi 27/2018)

1. La présente disposition transitoire s'applique aux personnes physiques ou morales qui fournissaient des services de paiement et aux entités qui émettaient de la monnaie électronique avant l'entrée en vigueur de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique, et qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, n'ont pas été autorisées par l'AFA ni n'ont demandé d'autorisation à l'AFA, et qui souhaitent continuer à fournir des services de paiement ou à émettre de la monnaie électronique.

2. Les personnes physiques ou morales qui fournissaient des services de paiement visées au paragraphe 1 qui souhaitent continuer à fournir des services de paiement doivent :

a) Présenter, dans un délai maximal de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, une demande à l'AFA afin de bénéficier du régime d'autorisation prévu au paragraphe 1 de l'article 6 de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique, modifiée par la présente Loi (ci-après « Loi 8/2018 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique modifiée ») ; ou

b) Présenter, dans un délai maximal de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, une demande à l'AFA afin de bénéficier du régime d'exonération prévu au paragraphe 2 de l'article 6 de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique modifiée. À défaut d'obtenir l'autorisation requise visée à la lettre a), ou l'exonération visée à la lettre b), dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception d'une demande complète dans les termes prévus au paragraphe 3 de l'article 5 de la Loi 35/2010, du 3 juin, relative au régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran, le demandeur doit cesser immédiatement son activité de prestation de services de paiement. De même, les personnes physiques ou morales qui fournissaient des services de paiement avant l'entrée en vigueur de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique, qui n'ont pas présenté la demande correspondante à l'AFA dans le délai prévu par la présente disposition transitoire doivent cesser immédiatement leur activité.

3. Les entités qui émettaient de la monnaie électronique visées au paragraphe 1 qui souhaitent continuer à émettre de la monnaie électronique doivent présenter à l'AFA, dans un délai maximal de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, une demande afin de bénéficier du régime d'autorisation prévu au paragraphe 1 de l'article 6 de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique modifiée. À défaut d'obtenir l'autorisation requise visée au présent paragraphe dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception d'une demande complète dans les termes prévus au paragraphe 3 de l'article 5 de la Loi 35/2010, du 3 juin, relative au régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran, le demandeur doit cesser immédiatement son activité d'émission de monnaie électronique. De même, les personnes physiques ou morales qui émettaient de la monnaie électronique avant l'entrée en vigueur de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique, qui n'ont pas présenté la demande correspondante à l'AFA dans le délai prévu par la présente disposition transitoire doivent cesser immédiatement leur activité.