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← Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique

Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique · bopa.mca.ad

Loi

Article 32. Prohibició d’interessos

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/02/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 32. Prohibició d’interessos

Està prohibit concedir interessos o qualsevol altre benefici relacionat amb el temps durant el qual un titular de diner electrònic posseeix el diner electrònic. TÍTOL VI. PROCEDIMENTS DE RECLAMACIÓ I RESOLUCIÓ ALTERNATIVA DE LITIGIS

Entre en vigueur le 13/02/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les services de paiement et la… (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 32 de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique, dans sa rédaction en vigueur au 14/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2018/art-32?data=2018-06-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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