Loi 8/2015, du 2 avril, portant mesures urgentes pour la mise en place de mécanismes de restructuration et de résolution des établissements bancaires · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale huitième. Facultat de desenvolupament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final vuitena. Facultat de desenvolupament

El Govern pot dictar les normes reglamentàries necessàries per al desenvolupament del que disposa aquesta Llei.

En vigueur depuis le 16/04/2015 jusqu'au 20/05/2021 · texte original · Loi 8/2015, du 2 avril, portant mesures urgentes pour la mise en place de mécanismes de restructuration et de… (BOPA 2015-04-16) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 20/05/2021

Source : Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises… (BOPA 2021-05-19)

Comment le citer

Disposition finale huitième de la Loi 8/2015, du 2 avril, portant mesures urgentes pour la mise en place de mécanismes de restructuration et de résolution des établissements bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 16/04/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2015/df-8?data=2015-04-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.