Loi 8/2015, du 2 avril, portant mesures urgentes pour la mise en place de mécanismes de restructuration et de résolution des établissements bancaires · bopa.mca.ad

Loi derogat

Disposition finale huitième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposition finale huitième abrogé depuis le 20/05/2021 (Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement).

En vigueur depuis le 20/05/2021 · abrogation · Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises… (BOPA 2021-05-19) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «llei sencera»

Comment le citer

Disposition finale huitième de la Loi 8/2015, du 2 avril, portant mesures urgentes pour la mise en place de mécanismes de restructuration et de résolution des établissements bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2015/df-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.