Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 24/01/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició transitòria tercera
No obstant el que disposa la lletra l), apartat 4 de l’article 6 undecies, les entitats operatives del sistema financer han d’aplicar, per primera vegada, els requisits establerts en relació als elements de la retribució variable, com a molt tard, a la retribució variable corresponent a l’exercici 2020.
Disposition transitoire troisième de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 06/06/2013.
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