Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 24/01/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria segona

1. Les entitats operatives del sistema financer disposen d’un període transitori d’1 any per adaptar la composició del consell d’administració i la direcció general als requisits establerts a l’article 6 quarter d’aquesta Llei.

2. Així mateix les entitats operatives del sistema financer disposen d’un període transitori d’1 any per adaptar la composició de les comissions delegades del consell d’administració als requisits establerts en l’apartat 7 de l’article 6 sexies i en l’apartat 2 de l’article 6 septies d’aquesta Llei.

Entre en vigueur le 24/01/2019 · ajout · Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 20/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/dt-2?data=2014-02-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.