MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale huitième. Publicitat de textos consolidats ( Llei 17/2019 )

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final vuitena. Publicitat de textos consolidats ( Llei 17/2019 )

S’encomana al Govern que, en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text consolidat que inclogui les modificacions introduïdes fins a l’actualitat en aquesta Llei i les disposicions complementàries de les lleis següents:

  • Llei 7/2013 , del 9 de maig, sobre el règim jurídic de les noves entitats operatives del sistema financer andorrà i altres disposicions que regulen l’exercici de les activitats financeres al Principat d’Andorra.
  • Llei 35/2010 , del 3 de juny, de règim d’autorització per a la creació de noves entitats operatives del sistema financer andorrà
  • Llei 10/2013 , del 23 de maig, de l’Institut Nacional Andorrà de Finances.
  • Llei 9/2005 , del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
En vigueur depuis le 26/02/2020 jusqu'au 19/09/2024 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 19/09/2024

Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)

Comment le citer

Disposition finale huitième de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/df-8?data=2020-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration