Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième. Rang de llei ( Llei 17/2019 )
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final setena. Rang de llei ( Llei 17/2019 )
La disposició final quarta d’aquesta Llei té rang de llei qualificada en la mesura que modifica tres articles i introdueix un nou article a la Llei 9/2005 , del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. La resta de preceptes d’aquesta Llei tenen rang de llei ordinària, sense estar sotmesos a les limitacions dels articles 57.3 i 60.2 de la Constitució.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Disposition finale septième de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/df-7?data=2020-02-26
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