Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième. Rang de llei ( Llei 17/2019 )
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 26/02/2020: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició final setena. Rang de llei ( Llei 17/2019 )
La disposició final quarta d’aquesta Llei té rang de llei qualificada en la mesura que modifica tres articles i introdueix un nou article a la Llei 9/2005 , del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. La resta de preceptes d’aquesta Llei tenen rang de llei ordinària, sense estar sotmesos a les limitacions dels articles 57.3 i 60.2 de la Constitució.
Disposition finale septième de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/df-7?data=2019-03-21
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