Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final cinquena

Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra. Casa de la Vall, 9 de maig del 2013 Vicenç Mateu Zamora Síndic General Nosaltres els coprínceps la sancionem i promulguem i n’ordenem la publicació en el Butlletí Oficial del Principat d’Andorra. Joan Enric Vives Sicília François Hollande Bisbe d’Urgell President de la República Francesa Copríncep d’Andorra Copríncep d’Andorra Text refós

En vigueur depuis le 06/06/2013 jusqu'au 20/02/2014 · texte original · Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des… (BOPA 2013-06-05) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 20/02/2014

Disposició final cinquena

Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

Source : Décret législatif du 12-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions… (BOPA 2014-02-19)

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 06/06/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/df-5?data=2013-06-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.