Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Els

capítols primer, segon i tercer d’aquesta Llei queden sotmesos al règim sancionador establert per la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer de 27 de novembre del 1997.

En vigueur depuis le 20/02/2014 jusqu'au 26/02/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 12-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 26/02/2020

Disposició addicional

( Llei 8/2013 ) Els capítols primer, segon i tercer d’aquesta Llei queden sotmesos al règim sancionador establert per la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer de 27 de novembre del 1997.

Source : Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises… (BOPA 2020-02-26)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/da-1?data=2019-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.