Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional Els
capítols primer, segon i tercer d’aquesta Llei queden sotmesos al règim sancionador establert per la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer de 27 de novembre del 1997.
Nouvelle rédaction à partir du 20/02/2014
Disposició addicional Els
capítols primer, segon i tercer d’aquesta Llei queden sotmesos al règim sancionador establert per la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer de 27 de novembre del 1997.
Source : Décret législatif du 12-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions… (BOPA 2014-02-19)
Disposition additionnelle première de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 06/06/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/da-1?data=2013-06-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.