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← Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 98. Infraccions molt greus

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 98. Infraccions molt greus

Es consideren infraccions molt greus les accions o omissions següents:

a) L’incompliment, quan amb això es posi en risc la solvència o viabilitat de la persona infractora o el seu grup, de les obligacions contingudes en els apartats 1 a 4 de l’article 96.

b) L’incompliment de les obligacions contingudes en l’article 93, amb caràcter no merament ocasional o aïllat o amb irregularitats substancials.

c) L’incompliment de les obligacions contingudes en l’article 95, amb caràcter no merament ocasional o aïllat o amb irregularitats substancials.

En vigueur depuis le 15/12/2022 jusqu'au 19/09/2024 · ajout · Loi 35/2022, du 24 novembre, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les exigences organisationnelles et… (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 19/09/2024

Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)

Comment le citer

Art. 98 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-98?data=2022-12-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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