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← Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 97. Subjectes infractors

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 97. Subjectes infractors

Són subjectes autors i responsables de les infraccions les contraparts financeres que porten a terme les accions o omissions tipificades com a infraccions en els articles següents. Són subjectes autors i responsables de la infracció els que exerceixin càrrecs d’administració o direcció general, de dret o de fet, i els responsables de les funcions de control previstes en el punt 19 de l’article 2, de les entitats autores i responsables de la infracció, quan les infraccions siguin imputables a la seva conducta dolosa o negligent. Cap infracció de les disposicions d’aquest capítol no afecta la validesa d’un contracte de derivats extraborsaris ni la possibilitat que les parts executin els termes d’un contracte de derivats extraborsaris. Cap infracció de les disposicions d’aquest capítol justifica cap reclamació per danys i perjudicis contra una de les parts d’un contracte de derivats extraborsaris.

En vigueur depuis le 15/12/2022 jusqu'au 19/09/2024 · ajout · Loi 35/2022, du 24 novembre, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les exigences organisationnelles et… (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 19/09/2024

Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)

Comment le citer

Art. 97 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-97?data=2022-12-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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