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← Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 83. Efectes de la substitució, del complement o de la retirada de garanties financeres

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/03/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 83. Efectes de la substitució, del complement o de la retirada de garanties financeres

1. La substitució, el complement o la devolució de l’excedent de les garanties aportades no suposen la novació extintiva de l’acord de garantia financera, que manté la data de constitució original (que és la que s’aplica també a la garantia substitutiva o addicional).

2. La utilització de la garantia financera pel beneficiari de conformitat amb aquest article no invalida els drets del beneficiari ni n’impedeix l’execució en relació amb l’acord de garantia financera pignorativa corresponent a la garantia financera transferida pel beneficiari per complir una obligació com la que es descriu en el primer paràgraf de l’apartat 3 de l’article 81.

Entre en vigueur le 21/03/2019 · ajout · Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière… (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 83 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-83?data=2019-01-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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