Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 79. Objecte de la garantia
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Article 79. Objecte de la garantia
La garantia financera que s’aporti ha de consistir en algun dels actius següents:
a) Efectiu.
b) Instruments financers.
c) Drets de crèdit. No obstant això, no poden ser objecte de garantia financera els drets de crèdit en què el deutor sigui un consumidor o una microempresa, tal com es defineixen en les lletres
f) i m), respectivament, de l’apartat 1 de l’article 76, excepte en el cas que el beneficiari o el prestador de la garantia sigui alguna de les entitats enumerades en la lletra
b) de l’apartat 1 de l’article 75 d’aquest capítol.
Art. 79 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-79?data=2013-10-31
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