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← Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 73. Normes complementàries del règim sancionador en relació amb l’abús de mercat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/03/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 73. Normes complementàries del règim sancionador en relació amb l’abús de mercat

Pel que fa al règim de prescripció de les infraccions relacionades amb l’abús de mercat, així com als procediments associats a l’ingrés de l’import de les sancions associades i a la inscripció i publicitat de les dites sancions, és aplicable el que s’estableix el capítol sisè de la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, del 27 de novembre del 1997.

Entre en vigueur le 21/03/2019 · ajout · Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière… (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 73 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 20/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-73?data=2014-02-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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