Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 57. Prohibició de la manipulació de mercat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 57. Prohibició de la manipulació de mercat

Cap persona no pot manipular o intentar manipular el mercat.

En vigueur depuis le 21/03/2019 jusqu'au 26/02/2020 · nouvelle rédaction · Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière… (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Ocupa la numeració de l’antic article 57 (capítol cinquè), traslladat per l’article 49.

Nouvelle rédaction à partir du 26/02/2020

Article 57. Prohibició de la manipulació de mercat

Cap persona no pot manipular o intentar manipular el mercat.

Source : Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises… (BOPA 2020-02-26)

Comment le citer

Art. 57 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-57?data=2019-03-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.