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← Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 33 bis. Canvis de classificació en relació amb les contraparts elegibles

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 33 bis. Canvis de classificació en relació amb les contraparts elegibles

Quan una contrapart elegible sol·liciti el tractament com a client i la relació amb una entitat operativa del sistema financer es trobi subjecte a l’article 5, l’article 15, l’article 35, l’apartat 1 de l’article 36, l’apartat 1 i 2 de l’article 36 bis, l’apartat 1, 2, 3, 4, 5 i 8 de l’article 37, però no sol·liciti expressament el tractament com a client minorista, i l’entitat operativa del sistema financer estigui d’acord amb aquesta petició, l’entitat operativa ha de tractar aquesta contrapart elegible com a client professional. No obstant això, quan aquesta contrapart elegible sol·liciti expressament el tractament com a client minorista, s’han d’aplicar les disposicions relatives a les sol·licituds de tractament com a no professional esmentades als apartats 2 i 3 de l’article 32.

En vigueur depuis le 26/02/2020 jusqu'au 19/09/2024 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 19/09/2024

Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)

Comment le citer

Art. 33 bis de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-33-bis?data=2020-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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