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← Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 29

Unicitat dels tràmits administratius

1. Quan les sol·licituds d’autorització prèvia i/o d’inscripció dels actes referits a l’article 20 s’han de presentar, en aplicació de la legislació vigent, a altres instàncies administratives, al registre de societats o al registre de comerç, entre altres, aquests han de trametre, en el termini màxim d’un mes, tota la documentació a l’INAF per tal que aquest els pugui tramitar i/o inscriure en els registres corresponents.

2. En els casos mencionats en el paràgraf anterior, les entitats afectades han d’adjuntar a les sol·licituds la documentació oportuna perquè pugui ser tramesa a l’INAF.

En vigueur depuis le 20/02/2014 jusqu'au 21/03/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 12-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 21/03/2019

Source : Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière… (BOPA 2019-03-20)

Comment le citer

Art. 29 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 30/10/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-29?data=2018-10-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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