Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23 abrogé depuis le 19/09/2024 (Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché).
Art. 23 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Requeriments en relació amb el govern corporatiu de les entitats bancàries
· AFA · 2017-01-13 · méthode : cita l'article de la llei
«…ir a efectuar les corresponents sol·licituds d’autorització prèvia d’acord amb els articles 20, 21, 23 i 24 de la Llei 8/2013, i amb el Comunicat tècnic núm. 220/11, modificat pel Comunicat tècnic núm. 220/15 bis. Finalment, …»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.